Expertise Projet important
Selon l’article L2315-94 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) peut recourir à une expertise lorsqu’un projet important modifie les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salarié·es.
👉 Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’article L2312-8, qui encadre les projets ayant un impact significatif sur l’organisation du travail.
Quand le CSE fait-il appel à cette expertise au sujet ?
Lorsqu’un projet important est susceptible de modifier les conditions de santé, sécurité ou travail, le CSE peut solliciter une expertise.
📌 Cela concerne par exemple : une réorganisation, un déménagement, une fusion-acquisition, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), ou encore l’introduction de nouvelles technologies.👉 Pour garantir une analyse complète et un accompagnement efficace, il est recommandé de nous contacter dès l’annonce du projet, et idéalement avant la date officielle d’information-consultation.
Quels sont les motifs d'un recours à cette expertise ?
- Pour évaluer les conséquences d’un projet sur l’organisation du travail.
- Pour analyser l’impact des réorganisations sur la pénibilité, les conditions de travail, les risques psychosociaux (RPS) et l’emploi.
Comment procède-t-on pour vous accompagner ?
Étape 1 – Diagnostiquer l’organisation existante
👉 Avant tout, nous réalisons un diagnostic de l’organisation actuelle et des conditions de travail.
Étape 2 – Évaluer les impacts du projet important
Ce diagnostic est ensuite complété par un pronostic, qui permet de mesurer les effets possibles du projet important sur les conditions de travail à venir.
Étape 3 – Identifier les conséquences pour les salarié·es
Grâce à cette analyse croisée, notre cabinet met en lumière les conséquences du projet, qu’elles soient positives ou négatives.
➡️ Cela permet aux élu·es de mieux appréhender les transformations à venir.
Étape 4 – Recommander des actions concrètes
Enfin, nous formulons des recommandations concrètes :
✅ actions de prévention des risques professionnels
✅ pistes d’amélioration des conditions de travail
✅ ajustements organisationnels adaptés à la réalité du terrain
Que vous apportera cette expertise ?
L’expertise menée dans le cadre d’un projet important apporte au CSE une vision claire et stratégique. Elle permet notamment de :
✅ Comprendre les impacts du projet sur l’organisation du travail, la santé et la sécurité des salarié·es
✅ Mieux négocier des retraits, ajouts ou modifications avant la mise en œuvre
✅ Rendre un avis éclairé, essentiel dans le cadre de la consultation légale
✅ Anticiper les difficultés et se montrer plus vigilant face aux situations de travail concrètes
👉 Grâce à cette expertise, le CSE renforce sa capacité à défendre les conditions de travail, tout en jouant pleinement son rôle dans le dialogue social.
Financement
Dans le cadre d’un projet important, les honoraires de l’expert sont financés à 80 % par l’employeur et à 20 % par le budget de fonctionnement du CSE.
👉 Cette règle s’applique sauf accord plus favorable négocié avec l’employeur, permettant éventuellement une prise en charge à 100 %.
