Expertise de la politique sociale
Selon l’article L2315-92 du code du travail, la consultation sur la politique sociale est l’une des trois consultations obligatoires qui rythment l’activité du CSE et qui ouvrent droit à la désignation d’un expert.
Quand le CSE fait-il appel à l'expertise sur la politique sociale ?
- Pour que la mission puisse être menée dans des conditions optimales, le recours à l’assistance de l’expert doit être préparé en amont de l’ouverture des procédures d’information/consultation.
- D’une manière générale, lorsque le projet d’ordre du jour est transmis et qu’il contient comme point « l’ouverture de l’information/consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi », n’hésitez pas à nous contacter afin de préparer la délibération du CSE.
- Au cours de cette réunion, lors de laquelle la procédure d’information/consultation est ouverte, la résolution entérinant le recours à l’assistance d’un expert doit être prise à la majorité des titulaires présents.
Quels sont les motifs d'un recours à cette expertise ?
- En premier lieu, il convient d’établir un diagnostic préliminaire :
- de la situation sociale de l’entreprise ;
- de la manière dont est conduite la gestion des emplois ;
- des conditions de travail.
- Ce diagnostic permet aux représentants du personnel de mieux cibler les champs d’actions prioritaires en vue des négociations portant sur la pénibilité, le temps de travail, l’égalité professionnelle, la rémunération, etc.
- Cette analyse permet de mettre en perspective la politique sociale envisagée par l’employeur avec le contexte immédiat : pertinence au regard de la stratégie déployée et des finances de l’entreprise, dimensionnement et qualifications de l’effectif, risques opérationnels ou de santé engendrés, etc.
Que vous apportera cette expertise ?
- Evaluer les conditions de travail, en particulier au travers d’indicateurs (socio-démographiques, de morbidité et de production) d’absentéisme et de mouvements de personnel, du DUERP, du PAPRIPACT, des rapports de médecine de travail et d’échanges avec des salariés.
- Analyser la politique de rémunération et de s’assurer de sa cohérence avec la situation financière de l’entreprise.
- Identifier les écarts femmes/hommes et favoriser l’égalité professionnelle.
- Apprécier l’avancement ou les résultats de tout projet de changement d’organisation et ses conséquences sur les conditions de travail.
Comment procède-t-on pour vous accompagner ?
- Le cabinet et le CSE définissent les axes prioritaires qui devront être abordés afin de vous accompagner dans la préparation de la consultation et de vous aider à formuler un avis éclairé.
- Le cabinet construit son analyse sur la base des données RH transmises par votre direction. Ce travail est réalisé en complément des informations qui figurent dans la BDES et des entretiens qualitatifs avec les représentants de la direction.
Financement
Les honoraires de l’expert sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur.
