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Cass.soc. 18 janv. 2023, n°21-19.349, F-B Rappel du contexte Lors d’un entretien préalable en vue d’un licenciement, une salariée se voit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qu’elle accepte par envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du dispositif. L’employeur lui notifie par courrier les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu’en cas […]
Licenciement pour motif économique & CSP Lire la suite »
Selon l’article L2315-92 du code du travail, la consultation sur la politique sociale est l’une des trois consultations obligatoires qui rythment l’activité du CSE et qui ouvrent droit à la désignation d’un expert. Vous avez donc la possibilité d’utiliser vos droits pour agir
Qu’est ce que la politique sociale de l’entreprise ? Lire la suite »
Le lieu de travail est un espace de vie qui n’échappe pas aux inégalités de genre et aux violences sexistes et sexuelles. Le rapport du CSEP (Conseil supérieur de l’égalité professionnelle) a remis un rapport montrant que 80% des femmes salariées y sont régulièrement confrontées. 50% ont même déjà été la cible de blagues sexistes.
Harcèlement au travail Lire la suite »
