Actualité juridique

2023 est marqué par 3 décisions essentielles du Conseil d’État, remodelant le paysage des Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Ces décisions, au-delà de leur impact immédiat, soulignent l’impératif de protection des salariés. https://youtu.be/3AN-vFk_5So Une Obligation de Sécurité L’obligation de sécurité de l’employeur, inhérente à la mise en place d’un PSE, demeure un pilier fondamental […]

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 29 mars 2023. Licenciement d’une secrétaire médicale inapte : Rappel des faits et procédure L’affaire entre l’association Gimac santé au travail et Mme V.L est tranchée par la Cour de cassation le 29 mars 2023. Au cœur de cette affaire, le licenciement de Mme V.L, secrétaire

La Cour de cassation, chambre sociale, a publié un arrêt le 29 mars 2023 dans l’affaire opposant Mme B. T. au syndicat des copropriétaires d’un immeuble représenté par son syndic, la société JPM immobilière. Mme B.T avait été employée comme gardienne d’immeuble à partir de 1976, mais a par la suite été déclarée inapte à son