Contact

Actualité juridique

Découvrez notre collection exclusive d’articles rédigés par Addeo Conseil, spécialement conçus pour les Comités Sociaux et Économiques (CSE). Plongez au cœur de l’actualité juridique qui impacte directement les droits, les responsabilités et les préoccupations des membres du CSE.

Nos articles vous offrent une analyse approfondie des développements juridiques les plus récents. Rédigés par nos experts internes, ces articles fournissent des éclairages clairs et pertinents sur les décisions judiciaires récentes, les évolutions législatives et les changements réglementaires touchant des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, les relations sociales, la formation professionnelle et bien plus encore.

Que vous soyez un délégué syndical, un membre élu du CSE ou simplement impliqué dans les enjeux des travailleurs, notre série d’articles vous aidera à saisir les implications pratiques de ces évolutions. Vous y trouverez des informations essentielles pour prendre des décisions éclairées, engager des discussions fructueuses avec l’employeur et protéger les intérêts des employés que vous représentez.

Témoignages anonymisés et expertise du CSE : la Cour de cassation tranche L’expertise pour risque grave : un droit encadré du CSE Lorsqu’un risque grave survient dans l’établissement, le Comité Social et Économique (CSE) peut demander une expertise. L’article L 2315-94, 1° du Code du travail encadre ce droit. Un accident, une maladie professionnelle ou un signalement pertinent peut justifier ce recours. Le CSE doit cependant présenter des preuves concrètes. Ici, l’employeur contestait le risque grave et rejetait les témoignages anonymisés. Témoignages anonymes : un motif d’irrecevabilité pour le tribunal judiciaire L’employeur a saisi le président du tribunal judiciaire. Il estimait que l’anonymisation violait le principe du contradictoire. Ce principe est garanti par les articles 15 et 16 du Code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a déclaré ces témoignages irrecevables. Il a donc annulé la décision du CSE de recourir à une expertise. Le CSE justifie l’anonymisation par la protection des salariés Le CSE défendait l’anonymisation pour éviter d’éventuelles représailles. Il précisait aussi que ces témoignages ne constituaient pas l’unique preuve. Dès lors, il s’appuyait sur plusieurs éléments pour étayer l’existence du risque grave. Cette approche renforce la légitimité du recours à une expertise. La position de la Cour de cassation : des témoignages recevables sous conditions La Cour de cassation est revenue sur cette décision. Elle s’est fondée sur un arrêt de 2023 (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-20.308). Selon elle, les juges ne peuvent se fonder uniquement sur des témoignages anonymes. Cependant, si ces témoignages sont corroborés, ils restent recevables. L’auteur doit être connu par la partie qui les produit, même s’ils sont rendus anonymes a posteriori. Conséquences pratiques : l’employeur ne peut pas exiger leur exclusion automatique Le juge doit analyser ces témoignages, même s’ils sont anonymisés. Il ne peut pas les écarter sans les étudier. S’ils sont appuyés par d’autres preuves, ils permettent de justifier une expertise. Dans le cas contraire, l’expertise reste fragile. Cette approche évite toute dérive, tout en protégeant les salariés. Un équilibre entre protection des salariés et respect du contradictoire La décision établit un juste équilibre entre les droits en présence. Les salariés peuvent témoigner anonymement, mais ces témoignages doivent être complétés. Le CSE doit fournir des éléments factuels supplémentaires. De son côté, l’employeur ne peut rejeter ces preuves d’office. Cette jurisprudence vise à protéger les lanceurs d’alerte, tout en garantissant un débat équitable.

Témoignages anonymisés et expertise CSE : la Cour de cassation tranche

L’expertise pour risque grave : un droit encadré du CSE Lorsqu’un risque grave survient dans l’établissement, le Comité Social et Économique (CSE) peut demander une expertise.L’article L 2315-94, 1° du Code du travail encadre ce droit.Un accident, une maladie professionnelle ou un signalement pertinent peut justifier ce recours.Le CSE doit cependant présenter des preuves concrètes.Ici, […]

Témoignages anonymisés et expertise CSE : la Cour de cassation tranche Lire la suite »

Droits des salariés

Droits des salariés : La décision de la Cour de cassation

Dans une décision du 7 février 2024, la Cour de cassation a rendu un jugement décisif qui renforce les droits des salariés en matière de sécurité au travail. Cette décision, venant consolider une évolution jurisprudentielle, a des répercussions importantes sur la protection des travailleurs et les obligations des employeurs. Une reconnaissance du préjudice automatique La

Droits des salariés : La décision de la Cour de cassation Lire la suite »

réforme marché du travail

Réforme du Marché du Travail en 2024 : Nouvelles dispositions

https://youtu.be/FusqxS9SJMM Depuis le 1er janvier 2024, une réforme majeure instaure de nouvelles dispositions pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) qui se voient proposer un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) pour un poste identique ou similaire. L’article L. 1243-11-1 du Code du travail impose une procédure spécifique, mettant en évidence les défis auxquels

Réforme du Marché du Travail en 2024 : Nouvelles dispositions Lire la suite »

© 2022 ADDEO Conseil

Politique de confidentialité

Site réalisé par Rezo&com'munauté