La Cour de cassation, chambre sociale, a publié un arrêt le 29 mars 2023 dans l’affaire opposant Mme B. T. au syndicat des copropriétaires d’un immeuble représenté par son syndic, la société JPM immobilière. Mme B.T avait été employée comme gardienne d’immeuble à partir de 1976, mais a par la suite été déclarée inapte à son […]
Cass.soc. 18 janv. 2023, n°21-19.349, F-B Rappel du contexte Lors d’un entretien préalable en vue d’un licenciement, une salariée se voit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qu’elle accepte par envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du dispositif. L’employeur lui notifie par courrier les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu’en cas
Licenciement pour motif économique & CSP Lire la suite »
Selon l’article L2315-92 du code du travail, la consultation sur la politique sociale est l’une des trois consultations obligatoires qui rythment l’activité du CSE et qui ouvrent droit à la désignation d’un expert. Vous avez donc la possibilité d’utiliser vos droits pour agir
Qu’est ce que la politique sociale de l’entreprise ? Lire la suite »
