Depuis avril 2024, l’article 37 de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, appelée « loi DDADUE » (n° 2024-364 du 22.4.24), a été adopté pour offrir une meilleure protection aux salariés en arrêt maladie. Ces nouvelles dispositions, conformes au droit européen, permettent désormais aux salariés de conserver leurs droits à congés payés, même […]
Quels sont vos droits à congés payés après un arrêt maladie ? Lire la suite »
La jurisprudence française a connu un changement significatif dans la manière dont elle traite les preuves déloyales. Traditionnellement, les tribunaux rejetaient ces preuves, notamment lorsqu’elles étaient obtenues par des moyens illégaux ou trompeurs. La surveillance non autorisée, les enregistrements secrets ou d’autres méthodes de collecte d’informations jugées contraires au principe de loyauté dans l’administration de
La preuve déloyale et la jurisprudence française Lire la suite »
La participation des salariés est essentielle pour les expertises sur les risques graves menées par le Comité Social et Économique (CSE). Ces expertises visent à identifier et à évaluer des risques complexes qui peuvent affecter la sécurité et la santé des salarié(e)s. Cependant, les règles régissant cette participation ont évolué récemment. Décision de la Cour
Les Nouvelles Règles d’Expertise en Cas de Risque Grave Lire la suite »
