MARIE-CHRISTINE lecomte

Adoptée par la commission des affaires sociales le 9 février 2021, puis à l’assemblée nationale le 17 février dans sa version étoffée et proposée aux partenaires sociaux le 24 juin 2022, le dispositif se concrétise avec l’insertion d’un nouvel article L. 4141-5 dans le code du travail, le texte doit entrer en vigueur le 1er

Renforcement du droit à la formation :  Selon l’article L. 2315-16 du Code du travail, les IRP doivent bénéficier « de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Cette formation est prise sur le temps de travail et est considérée comme tel. À