L’expertise pour risque grave : un droit encadré du CSE
Lorsqu’un risque grave survient dans l’établissement, le Comité Social et Économique (CSE) peut demander une expertise.
L’article L 2315-94, 1° du Code du travail encadre ce droit.
Un accident, une maladie professionnelle ou un signalement pertinent peut justifier ce recours.
Le CSE doit cependant présenter des preuves concrètes.
Ici, l’employeur contestait le risque grave et rejetait les témoignages anonymisés.
Témoignages anonymes : un motif d’irrecevabilité pour le tribunal judiciaire
➡️ L’employeur a saisi le président du tribunal judiciaire.
➡️ Celui-ci estimait que l’anonymisation violait le principe du contradictoire.
➡️ Ce principe est garanti par les articles 15 et 16 du Code de procédure civile.
➡️ En conséquence, le tribunal a déclaré ces témoignages irrecevables.
➡️ La décision du CSE de recourir à une expertise adonc été annulée.
Le CSE justifie l’anonymisation par la protection des salariés
Il précisait aussi que ces témoignages ne constituaient pas l’unique preuve.
Dès lors, il s’appuyait sur plusieurs éléments pour étayer l’existence du risque grave.
Cette approche renforce la légitimité du recours à une expertise.
La position de la Cour de cassation : des témoignages recevables sous conditions
La Cour de cassation est revenue sur cette décision.
Elle s’est fondée sur un arrêt de 2023 (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-20.308).
Selon elle, les juges ne peuvent se fonder uniquement sur des témoignages anonymes.
Cependant, si ces témoignages sont corroborés, ils restent recevables.
L’auteur doit être connu par la partie qui les produit, même s’ils sont rendus anonymes a posteriori.
Conséquences pratiques : l’employeur ne peut pas exiger leur exclusion automatique
Dans cette affaire, le président du tribunal judiciaire aurait donc dû analyser ces témoignages anonymisés, au lieu de les écarter d’office.
👉 Si ces témoignages sont corroborés par d’autres preuves, ils peuvent être utilisés pour justifier une expertise pour risque grave.
👉 Si l’expertise repose uniquement sur ces témoignages anonymisés, elle risque d’être invalidée.
Un équilibre entre protection des salariés et respect du contradictoire
Cette décision apporte une clarification importante : les salariés peuvent témoigner anonymement, à condition que leurs déclarations ne soient pas l’unique fondement de la décision du CSE.
Ainsi, le CSE doit veiller à fournir d’autres éléments factuels pour renforcer la crédibilité de son recours à une expertise. De son côté, l’employeur ne peut pas automatiquement exclure ces témoignages sous prétexte qu’ils sont anonymisés.
Cette jurisprudence s’inscrit dans une volonté de protéger les lanceurs d’alerte et prévenir les représailles tout en garantissant un débat contradictoire équilibré.
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