Licenciement d'une secrétaire médicale inapte : Rappel des faits et procédure
L’affaire entre l’association Gimac santé au travail et Mme V.L est tranchée par la Cour de cassation le 29 mars 2023.
Au cœur de cette affaire, le licenciement de Mme V.L, secrétaire médicale depuis 1982, pour inaptitude et impossibilité de reclassement est examiné.
Les faits rappelés par la Cour de cassation sont clairs : suite à deux examens médicaux en février 2016, Mme V.L est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, entraînant son licenciement le 7 décembre 2016.
Analyse des moyens de cassation : Rejet des deux premiers, décision sur le troisième
En examinant les trois moyens de cassation soulevés par l’association Gimac santé au travail, la Cour de cassation rejette les deux premiers.
Elle considère légalement que la cour d’appel a justifié sa décision.
Toutefois, la Cour se prononce sur le troisième moyen, qui porte sur la condamnation de l’employeur à verser un solde d’indemnité compensatrice à la salariée.
Contestation de l'application de l'article L. 5213-9 du code du travail par l'association.
Selon l’association, l’article L. 5213-9 du code du travail ne s’applique pas à l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail.
Cette indemnité concerne les salariés inaptes à reprendre leur emploi.
Ainsi, l’association Gimac santé au travail conteste la décision de la cour d’appel de condamner l’employeur à verser un solde d’indemnité compensatrice à la salariée.
Rejet du moyen et confirmation de la décision de la cour d'appel de Paris
La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail ne peut pas être cumulée avec celle prévue à l’article L. 5213-9 du code du travail.
Elle confirme donc la décision de la cour d’appel de Paris.
En conclusion, la Cour de cassation confirme la condamnation de l’association Gimac santé au travail à verser à Mme V.L une somme à titre de dommages-intérêts pour le caractère illicite de son licenciement.
De plus, elle confirme également la décision de la cour d’appel de condamner l’employeur à verser à la salariée un solde d’indemnité compensatrice, calculé selon l’article L. 1226-14 du code du travail.
Par conséquent, ce jugement souligne l’importance pour les employeurs de mettre en place un dispositif de reclassement efficace pour les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail.
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