Le Conseil d’Etat juge que, dans le cadre de son contrôle, la DREETS doit vérifier que les IRP ont été informées et consultées sur les risques psychosociaux susceptibles d’être causés par la réorganisation de l’entreprise à l’origine du plan social.
Le PSE doit également contenir, les mesures propres à protéger les travailleurs contre ceux-ci lors de la mise en œuvre de la réorganisation.
Les risques psychosociaux doivent être pris en compte lors de l’élaboration des PSE
Dans la première décision la DREETS n’avait pas vérifié que le document unilatéral de l’employeur comportait bien des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Elle ne pouvait donc pas homologuer puisqu’elle n’avait pas fait les contrôles nécessaires en matière de RPS dans le cadre du PSE.
Dans la seconde décision, le PSE ne comportait aucune mesure visant à protéger les salariés des conséquences sur leur santé physique ou mentale.
Les RPS étant avérés, le PSE ne pouvait donc pas être homologué.
Le Conseil d’État a donc confirmé les décisions de la Cour Administrative d’Appel.
Il a annulé les décisions administratives homologuant ces plans de sauvegarde de l’emploi.
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