Expertise de la politique économique & financière
Selon l‘article L2315-88 du code du travail, la consultation sur la situation économique & financière est l’une des trois consultations obligatoires qui rythment annuellement l’activité du CSE et qui ouvrent droit à la désignation d’un expert.
Quand le CSE peut-il faire appel à un expert pour une expertise économique et financière ?
- Pour que la mission puisse être menée dans des conditions optimales, le recours à l’assistance de l’expert doit être préparé en amont de l’ouverture des procédures d’information/consultation.
- D’une manière générale, lorsque le projet d’ordre du jour est transmis et qu’il contient comme point « l’ouverture de l’information/consultation du CSE sur la situation économique et financière », n’hésitez pas à nous contacter afin de préparer la délibération du CSE.
- Au cours de cette réunion, lors de laquelle la procédure d’information/consultation est ouverte, la résolution entérinant le recours à l’assistance d’un expert doit être prise à la majorité des titulaires présents.
Pourquoi le CSE fait-il appel à cette expertises ?
- Afin de mieux connaître la situation réelle de l’entreprise d’un point de vue économique et financier. Cette expertise vous permet d’appréhender les modalités de répartition des richesses produites, la pertinence des projets économiques à venir, l’assurance de leur viabilité, et les facteurs à l’origine de difficultés financières présentes et futures.
- Pour permettre la formulation d’un avis éclairé dans le cadre de la procédure d’information / consultation obligatoire du CSE.
Que vous apportera cette expertise ?
- Mieux connaître l’environnement sectoriel et/ou du Groupe dans le(s)quel(s) évolue l’entreprise.
- Comprendre les comptes et la construction des résultats.Apprécier la compétitivité de l’entreprise par rapport à ses concurrents.Appréhender la solidité financière de l’entreprise et mesurer sa capacité à tenir sa place sur son marché.
- Identifier les principaux enjeux auxquels l’entreprise est confrontée.
- Contribuer à ce que les thématiques économiques et financières ne soient plus des sujets que seul l’employeur maîtrise.
- Identifier les marges de manœuvre financières permettant d’engager des mesures efficaces, visant à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.
Comment procède-t-on pour vous accompagner ?
- L’expert et le CSE définissent les axes prioritaires qui devront être abordés, afin de vous accompagner dans la préparation de la consultation et de vous aider à formuler un avis éclairé.
- La situation économique et financière est appréciée au regard du contexte économique et social dans lequel l’entreprise opère (secteur d’activité, positionnement sur le marché, atouts/faiblesses, modes de financement, flux financiers à l’œuvre avec les autres sociétés du Groupe, etc.).
- L’expert analyse les données économiques, comptables et financières. Un examen approfondi de la comptabilité analytique est mené afin de mettre en évidence les résultats économiques de l’activité en lien avec le pilotage stratégique de l’entreprise et les enjeux de choix de gestion. Si le coût du travail et sa productivité sont souvent au centre des débats avec l’employeur, l’expert s’intéresse aussi aux problématiques de coût du capital (coût des dividendes, coût moyen pondéré du capital, prime de risques, etc.).
Financement
Le financement de l’expertise est pris en charge à 100 % par l’employeur. Contactez-nous pour plus d’informations.
