L’employeur dispose de 10 jours pour contester une expertise décidée par le Comité Social et Économique (CSE).
Mais à quel moment ce délai commence-t-il réellement ?
Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation précise que ce délai suit les règles générales du Code de procédure civile.
📌 Quand et comment l’employeur peut-il contester une expertise du CSE ?
L’article L 2315-86 du Code du travail encadre strictement les possibilités de contestation. L’employeur peut agir devant le juge judiciaire uniquement dans quatre situations :
✅ Contestation de la nécessité de l’expertise → recours dans les 10 jours suivant la délibération du CSE.
✅ Contestation du choix de l’expert → recours dans les 10 jours après sa désignation.
✅ Contestations des modalités de l’expertise (cahier des charges, coût, étendue, durée) → recours dans les 10 jours après leur notification.
✅ Contestation du coût final de l’expertise → recours dans les 10 jours après la notification du coût final.
Quelle juridiction saisir ?
- Pour les trois premiers cas, l’employeur doit saisir le président du tribunal judiciaire en procédure accélérée au fond.
- Pour la contestation du coût final, l’affaire est portée devant le tribunal judiciaire statuant au fond (Cass. soc. 31-1-2024, n° 21-20.454).
Une affaire qui clarifie le calcul du délai
Dans l’affaire jugée, le CSE d’une association du secteur médico-social a voté une expertise pour risque grave le 6 avril 2022. L’employeur a contesté cette décision le 19 avril, mais le juge a déclaré son recours irrecevable.
Le juge considérait que le délai courait dès la délibération du CSE et qu’il s’agissait d’un délai préfix non prorogeable. Mais la Cour de cassation a cassé cette décision en appliquant les règles générales du Code de procédure civile :
👉 Le jour de l’acte ne compte pas (Article 641 CPC).
👉 Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (Article 642 CPC).
Conséquences : un délai prorogé au 19 avril
Dans cette affaire, le point de départ du délai était le 7 avril (lendemain de la délibération du CSE). Le délai de 10 jours expirait un samedi (16 avril). Comme le lundi 18 avril était férié (lundi de Pâques), le délai était automatiquement prorogé au mardi 19 avril à minuit.
La contestation déposée ce jour-là était donc recevable.
Une règle applicable à toutes les contestations du CSE
La Cour de cassation confirme que les règles générales des délais de procédure s’appliquent à toutes les contestations d’une expertise du CSE.
Peu importe l’objet de la contestation (nécessité de l’expertise, choix de l’expert ou coût final), l’employeur dispose toujours d’un délai de 10 jours à compter du lendemain de l’acte déclencheur.
📌 Un rappel essentiel pour éviter toute contestation hors délai et garantir la sécurité juridique des expertises votées par le CSE.
Points clés à retenir pour les CSE
👉 L’employeur ne peut contester une expertise que pour des motifs strictement encadrés par la loi.
👉 Le délai de contestation est de 10 jours, à compter du lendemain de l’acte déclencheur.
👉 Si le délai expire un jour non ouvrable, il est automatiquement prolongé au jour ouvrable suivant.
👉 La contestation doit être portée devant la juridiction compétente selon l’objet du recours.
👉 Cet arrêt protège le droit du CSE à l’expertise et renforce la sécurité juridique des décisions prises.
