Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.409), la Cour de cassation a tranché sur une question de licenciement d’un salarié en période de suspension de contrat pour accident du travail.
Le point central du débat portait sur la légalité d’une résiliation de contrat lorsque l’activité de l’entreprise cesse définitivement.
Cet arrêt clarifie l’application de l’article L. 1226-9 du Code du travail dans ce contexte précis.
Le point central du débat portait sur la légalité d’une résiliation de contrat lorsque l’activité de l’entreprise cesse définitivement.
Cet arrêt clarifie l’application de l’article L. 1226-9 du Code du travail dans ce contexte précis.
Le contexte de la cessation d'activité
Une société de maintenance a perdu un important contrat d’entretien.
Face à cette situation, un contrat de sécurisation professionnelle a été proposé à ses salariés, et ces derniers ont accepté.
Toutefois, la procédure de licenciement a également concerné les salariés protégés.
L’administration a initialement autorisé ces licenciements, mais les autorisations ont ensuite été annulées.
En effet, il a été jugé que les contrats de travail auraient dû être transférés à l’entreprise reprenant l’activité.
Face à cette situation, un contrat de sécurisation professionnelle a été proposé à ses salariés, et ces derniers ont accepté.
Toutefois, la procédure de licenciement a également concerné les salariés protégés.
L’administration a initialement autorisé ces licenciements, mais les autorisations ont ensuite été annulées.
En effet, il a été jugé que les contrats de travail auraient dû être transférés à l’entreprise reprenant l’activité.
La contestation des salariés devant les prud'hommes
Après l’annulation des autorisations de licenciement, les salariés concernés ont saisi la juridiction prud’homale.
Ils ont contesté la rupture de leur contrat de travail.
Parallèlement, la société a été placée en liquidation judiciaire.
Cette situation a ajouté une complexité supplémentaire au dossier.
Le cas de M. J., un salarié en arrêt pour accident de travail, a fait l’objet d’une attention particulière de la cour d’appel de Grenoble.
Parallèlement, la société a été placée en liquidation judiciaire.
Cette situation a ajouté une complexité supplémentaire au dossier.
Le cas de M. J., un salarié en arrêt pour accident de travail, a fait l’objet d’une attention particulière de la cour d’appel de Grenoble.
La décision de la cour d'appel de Grenoble
La cour d’appel a condamné la société à verser des dommages-intérêts à M. J. pour licenciement nul.
Elle a justifié sa décision par le fait que, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle,
le contrat de travail de M. J. était suspendu en raison de son accident. De plus, aucune preuve n’a été présentée par la société pour démontrer l’impossibilité de maintenir ce contrat de travail pour des raisons indépendantes de l’accident.
Elle a justifié sa décision par le fait que, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle,
le contrat de travail de M. J. était suspendu en raison de son accident. De plus, aucune preuve n’a été présentée par la société pour démontrer l’impossibilité de maintenir ce contrat de travail pour des raisons indépendantes de l’accident.
L'arrêt de la Cour de cassation
Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision.
Elle a rappelé que, selon l’article L. 1226-9 du Code du travail, la résiliation d’un contrat de travail n’est pas illégale si la cessation d’activité de l’entreprise est réelle et définitive.
Cela rend, en effet, impossible la poursuite du contrat de travail, même si le salarié est en période de suspension pour accident.
La Cour a reproché à la cour d’appel d’avoir violé cet article.
La cessation totale d’activité de la société n’était pas contestée, ce qui rendait impossible le maintien du contrat de travail de M. J.
Elle a rappelé que, selon l’article L. 1226-9 du Code du travail, la résiliation d’un contrat de travail n’est pas illégale si la cessation d’activité de l’entreprise est réelle et définitive.
Cela rend, en effet, impossible la poursuite du contrat de travail, même si le salarié est en période de suspension pour accident.
La Cour a reproché à la cour d’appel d’avoir violé cet article.
La cessation totale d’activité de la société n’était pas contestée, ce qui rendait impossible le maintien du contrat de travail de M. J.
Cet arrêt de la Cour de cassation réaffirme que, dès lors que la cessation d’activité est totale et réelle, l’article L. 1226-9 ne s’applique pas pour empêcher un licenciement.
Il est important que les entreprises expliquent clairement les raisons pour lesquelles la poursuite du contrat de travail est impossible, en tenant compte de l’état de santé du salarié.
Les salariés et les IRP doivent être sensibilisés à ces éléments pour assurer la transparence et la confiance dans le processus.
Il est important que les entreprises expliquent clairement les raisons pour lesquelles la poursuite du contrat de travail est impossible, en tenant compte de l’état de santé du salarié.
Les salariés et les IRP doivent être sensibilisés à ces éléments pour assurer la transparence et la confiance dans le processus.
