Depuis avril 2024, l’article 37 de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, appelée « loi DDADUE » (n° 2024-364 du 22.4.24), a été adopté pour offrir une meilleure protection aux salariés en arrêt maladie.
Ces nouvelles dispositions, conformes au droit européen, permettent désormais aux salariés de conserver leurs droits à congés payés, même en cas d’arrêt prolongé.
Cette loi vise à éliminer la double peine qui frappait les salariés, leur permettant ainsi de bénéficier de jours de repos rémunérés pendant et après leur arrêt.
Cet article explique les étapes pour réclamer vos congés payés après un arrêt maladie, ainsi que les nouvelles obligations de l’employeur.
Acquisition des Congés Payés Pendant l'Arrêt Maladie
La réforme du code du travail garantit que tous les salariés, qu’ils soient en arrêt pour une maladie d’origine professionnelle ou non, continuent à acquérir des jours de congés payés.
En cas d’arrêt maladie non professionnelle, chaque salarié cumule 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence, dans la limite de 24 jours par an.
Cela représente quatre semaines de congés payés annuels.
Cette mesure corrige une lacune de la législation française qui avait, pendant des années, ignoré les directives européennes.
Désormais, les salariés ne perdent plus systématiquement les jours de congé accumulés avant leur arrêt.
Obligations de l'Employeur et Report des Congés Non Pris
À la reprise du travail après un arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congé restants et de la date limite pour les utiliser.
Cette information doit être communiquée dans le mois suivant le retour du salarié.
Si le salarié ne peut pas prendre ses congés dans le cadre légal en raison de son absence, il dispose d’un délai de report de 15 mois pour les utiliser.
Ce report peut être prolongé par un accord d’entreprise ou de branche.
Le délai commence à la date où l’employeur informe le salarié, ou à la fin de la période d’acquisition des congés, si le salarié revient après cette période.
Si le salarié ne prend pas ces congés dans les délais impartis, ils sont définitivement perdus.
Toutefois, les congés payés accumulés pendant cette période peuvent être reportés à leur retour.
Délais pour Faire Valoir ses Droits à Congés en Cas d'Arrêt Maladie
Le délai pour faire valoir ses droits à congés après un arrêt maladie dépend de la situation du salarié au 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi.
Si le salarié est présent dans l’entreprise à cette date, il dispose de deux ans pour agir en justice, soit jusqu’au 23 avril 2026.
En revanche, si le salarié a quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024, il bénéficie de trois ans pour faire valoir ses droits à compter de la rupture de son contrat de travail.
Ces délais permettent aux salariés de protéger leurs droits, même après un départ de l’entreprise, en assurant un cadre juridique clair.
À retenir
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Présence dans l'entreprise au 24 avril 2024 :
Le salarié peut agir en justice jusqu'au 23 avril 2026 pour faire valoir ses droits à congés. -
Départ de l'entreprise avant le 24 avril 2024 :
Le salarié dispose de trois ans pour réclamer ses droits à partir de la date de rupture de son contrat. -
Report des congés non pris :
Les congés non pris à cause d'un arrêt maladie peuvent être reportés jusqu'à 15 mois après la reprise, sous certaines conditions.
