Ces expertises visent à identifier et à évaluer des risques complexes qui peuvent affecter la sécurité et la santé des salarié(e)s.
Cependant, les règles régissant cette participation ont évolué récemment.
Décision de la Cour de Cassation en 2023
Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a pris une décision importante (Pourvoi n°22-10.293).
Elle stipule que, pour une expertise concernant la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, l’accord de l’employeur est nécessaire pour questionner les salarié(e)s.
Cette décision a validé la position de la Cour d’appel.
Celle-ci avait refusé à un expert-comptable la possibilité de questionner les salariés sans l’accord de l’employeur.
Conséquences de la Jurisprudence
Cette jurisprudence a conduit certains employeurs à rejeter systématiquement les demandes d’entretiens des experts.
Cela se produisait quelle que soit la nature ou l’urgence de l’expertise requise.
Cette posture a engendré plusieurs conflits.
Cela était particulièrement vrai lorsque les enjeux concernaient la sécurité et la santé des salariés.
Nouvelle Décision en 2024
Cependant, un changement significatif est intervenu avec l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2024 (pourvoi n°22-21.082).
Contrairement aux expertises liées aux consultations annuelles, cet arrêt clarifie que l’expert n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour interviewer les salariés lors d’une expertise de risque grave.
Cette décision reconnaît l’urgence d’évaluer les situations présentant un danger sérieux et actuel pour les travailleurs.
Elle élimine les entraves administratives de l’employeur.
Rôle importants des Entretiens avec les Salariés
L’audition des salariés joue alors un rôle essentiel dans l’analyse et l’évaluation des risques.
Seul le consentement des salariés concernés est nécessaire pour ces entretiens.
Les experts sont ainsi libérés des contraintes imposées par l’employeur.
Ils peuvent collecter des informations pertinentes directement auprès des salariés.
Renforcement du Rôle du CSE
Cette évolution de la jurisprudence renforce le rôle du CSE et des experts.
Ils protègent les conditions de travail et la santé des salariés.
La Cour de cassation encourage une approche proactive face aux dangers potentiels pour les salarié(e)s.
En garantissant une plus grande autonomie aux experts dans les situations à risque grave, la Cour soutient une réaction rapide et efficace.
Ainsi, les experts peuvent désormais agir avec plus de flexibilité.
Cette nouvelle liberté permet une évaluation plus précise et immédiate des dangers. Par conséquent, la protection des salarié(e)s s’en trouve améliorée.
