La Cour de cassation, chambre sociale, a publié un arrêt le 29 mars 2023 dans l’affaire opposant Mme B. T. au syndicat des copropriétaires d’un immeuble représenté par son syndic, la société JPM immobilière. Mme B.T avait été employée comme gardienne d’immeuble à partir de 1976, mais a par la suite été déclarée inapte à son poste en 2012 par le médecin du travail, en raison de soucis de santé.
Elle avait été licenciée pour cette raison, et avait saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.
Rejet des premiers moyens de cassation, mais un deuxième retenu :
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté les premier et troisième moyens de cassation invoqués par Mme B.T. Cependant, elle a retenu le deuxième moyen, qui concerne le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
Un manquement à l'obligation de sécurité :
La Cour a constaté que l’employeur avait rédigé un document unique d’évaluation des risques, préconisant notamment la mise en place d’une rampe pour faciliter le transport des containers.
Cependant, cette mesure n’avait pas été réalisée dans les délais. La salariée n’a donc pas bénéficié de ces aménagements, mettant en évidence le manquement de l’employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée.
Cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris :
En conséquence, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2018, à l’exception des demandes de dommages-intérêts liées au manquement à l’obligation préalable d’information des motifs de l’impossibilité de reclasser la salariée.
Ainsi qu’aux violations des dispositions de l’article 18 de la convention collective nationale applicable. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour réexamen.
Cet arrêt de la Cour de cassation souligne l’importance de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur envers ses salariés.
En cas de manquement à cette obligation, les employeurs peuvent être tenus responsables et condamnés.
Il met également en évidence l’importance du respect des mesures de sécurité pour assurer la santé et la protection des travailleurs.
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