Rappel du contexte
Lors d’un entretien préalable en vue d’un licenciement, une salariée se voit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qu’elle accepte par envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du dispositif.
L’employeur lui notifie par courrier les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu’en cas de refus du contrat de sécurisation, cette lettre constituerait la notification de son licenciement.
La salariée saisit la juridiction prud’homale. Elle conteste les motifs de la rupture de son contrat de travail et souhaite obtenir le paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts.
La décision de la Cour d’appel
La Cour d’appel la déboutant de ses demandes, la salariée se pourvoit en cassation.
La décision de la Cour de cassation
La Chambre sociale de la Cour de cassation a statué le 18 janvier 2023.
Elle casse l’arrêt d’appel et donne raison à la salariée.
Elle rappelle que la rupture résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
L’employeur se doit d’énoncer au salarié la cause économique de la
rupture du contrat, antérieurement à son adhésion complète au contrat de sécurisation professionnelle :
- Soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement.
- Soit dans la lettre qu’il doit adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement. Les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail imposent cette notification.
• Soit, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation
professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.
L’information du salarié sur le motif économique de la rupture du contrat de travail doit intervenir avant l’adhésion au CSP.
À défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
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